Demande de titre professionnel

RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX

Veuillez indiquer votre nom (incluant les initiales utilisées) exactement comme il figure sur votre pièce d’identité avec photo et émise par un gouvernement

REMARQUE : N’oubliez pas de remplir votre profil en ligne une fois votre demande de certification acceptée.

DÉCLARATION ET SIGNATURE DU CANDIDAT

EXIGENCES RELATIVES À L’EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE

Exigences relatives à la formation continue

Vous n’êtes pas tenu de fournir votre documentation de FC à chaque année, toutefois, vous serez sujet a une vérification.

Qualités requises

Avez-vous déjà été accusé de manquement professionnel, fait l’objet de mesures disciplinaires ou de réprimandes ou vu votre permis d’exercice suspendu ou révoqué par un employeur, une association professionnelle ou toute autorité administrative ou réglementaire (c.-à.-d. une commission des valeurs mobilières, le Barreau, une association immobilière, OCRI, Organisme de réglementation en matière d’assurance, la FINRA, etc.)?
Êtes-vous actuellement en faillite ou avez-vous été déclaré en faillite à tout moment au cours des 5 dernières années?
Avez-vous déjà été reconnu coupable d’une infraction criminelle* par quelque juridiction que ce soit et pour laquelle une suspension du casier ou un pardon n’a pas été accordé?
Avez-vous déjà été reconnu coupable d’une infraction à la réglementation sur les services financiers ou aux lois relatives à la protection des consommateurs sous toute juridiction (c.-à.-d. les lois sur les valeurs mobilières, les assurances, l’immobilier, les hypothèques, etc.)?

Si vous avez répondu « Oui » à l’une des questions précédentes, veuillez joindre à ce formulaire tout document pertinent, incluant les détails des sanctions ou actions disciplinaires. Toute l’information que vous fournirez sera colligée, entreposée et utilisée conformément aux lois applicables et à notre politique de confidentialité et sera envoyée au Comité de déontologie des titres professionnels afin d’évaluer votre aptitude pour le titre.

Le terme « infraction criminelle » exclut les infractions (i) en vertu d’une législation provinciale, par exemple au Code de la route, à moins que la loi provinciale en question ne soit explicitement mentionnée ci-dessus et à condition que la condamnation provinciale ne concerne pas une infraction liée à la malhonnêteté ou au vol comme le parjure ou la subordination des témoins, la fausse déclaration, la fraude, le détournement ou l’escroquerie ou toute autre infraction qui implique un élément de tromperie ou de malhonnêteté et (ii) les infractions punissables par déclaration sommaire de culpabilité, à condition que la malhonnêteté ou le vol ne soit pas en cause.

Code de déontologie

Expérience professionnelle – Coordonnées pour la confirmation de l’expérience professionnelle

LICENCE D’UTILISATION DE LA MARQUE DÉPOSÉE

Je comprends que CSI m’accorde le droit d’utiliser la marque de certification pour une durée d’un an et que si je ne renouvelle pas mon titre, CSI mettra fin à mon contrat de licence d’utilisation de la marque de certification. J’accepte également d’informer CSI, sans délai, de toute circonstance susceptible d’affecter ma capacité à continuer de respecter les exigences de certification.
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