Entente relative au consentement

CSI ne divulgue pas les renseignements personnels concernant un étudiant (c’est-à-dire les renseignements sur l’inscription, les notes et les résultats de l’étudiant) à qui que ce soit, y compris son employeur, sans le consentement écrit préalable de cet étudiant. Il existe trois exceptions à cette politique :

1. CSI peut fournir des renseignements concernant un étudiant à des organismes de réglementation, notamment les commissions provinciales des valeurs mobilières, les bourses et l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (les « organismes de réglementation »), qui ont déjà le droit d’obtenir des renseignements sur les étudiants.
2. CSI peut informer l’employeur d’un étudiant ou les organismes de réglementation des détails pertinents, en fonction de l’issue d’une procédure disciplinaire visant un étudiant de CSI, lorsque cet étudiant a participé à des pratiques contraires à la déontologie, telles que la tricherie à un examen.
3. Dans le cas où une loi, un règlement, un mandat de perquisition, une assignation à comparaître ou une ordonnance judiciaire exige la divulgation par CSI de renseignements sur des étudiants.

Je consens à ce que CSI recueille, utilise et divulgue des renseignements personnels me concernant aux fins suivantes : (i) me fournir les services; (ii) communiquer avec mon employeur au sujet de mon admissibilité au tarif préférentiel; et (iii) divulguer à mon employeur mon statut auprès de CSI et mes résultats aux cours offerts par CSI.

De plus, je consens à ce que, de temps à autre, mon employeur ou CSI communique avec moi afin que : (i) je fournisse des renseignements personnels à CSI pour lui permettre d’établir ma conformité aux exigences en matière de formation continue des organismes de réglementation auxquelles je suis assujetti(e), et que (ii) je divulgue ces renseignements à mon employeur afin de faciliter la gestion de sa conformité aux exigences auprès des organismes de réglementation

Le consentement prévu aux présentes peut être révoqué, en totalité ou en partie, moyennant un préavis écrit de 10 jours ouvrables de ma part à l’intention de CSI, lequel préavis est remis au 625, boul. René-Lévesque Ouest, 4e étage, Montréal (Québec) H3B 1R2, CANADA, à l’attention du Service à la clientèle. En ce faisant, je reconnais que je peux continuer à m’inscrire et à m’abonner aux services, mais que ceux-ci ne me seront pas offerts à un tarif réduit. Les étudiants qui révoquent leur consentement abandonnent tout droit à la tarification préférentielle et il leur incombe de payer les frais additionnels applicables aux étudiants indépendants.

Veuillez indiquer ces renseignements, si votre employeur vous les demande :