Demande de titre professionnel Conseiller désigné en services financiers(DFSAMC)

RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX

Veuillez indiquer votre nom (incluant les initiales utilisées) exactement comme il figure sur votre pièce d’identité avec photo et émise par un gouvernement

Déclaration du candidat (POUR LES NOUVEAUX CANDIDATS AU TITRE DE DFSA)

Exigences de formation continue

Vous n’êtes pas dans l’obligation de soumettre votre documentation de FC annuellement, mais un certain nombre de détenteurs du titre de DFSA seront contrôlés chaque année pour vérifier s’ils respectent les exigences de FC.

Qualités requises

Avez-vous déjà été accusé de manquement professionnel, fait l’objet de mesures disciplinaires ou de réprimandes ou vu votre permis d’exercice suspendu ou révoqué par un employeur, une association professionnelle ou toute autorité réglementaire (c.-à.-d. une commission des valeurs mobilières, OCRI, un organisme de réglementation en matière d’assurances ou un organisme de protection du consommateur)?

Êtes-vous actuellement en faillite ou avez-vous été déclaré en faillite à tout moment au cours des 5 dernières années?

Avez-vous déjà été reconnu(e) coupable d’une infraction criminelle* par quelque juridiction que ce soit et pour laquelle une suspension du casier ou un pardon n’a pas été accordé?

Avez-vous déjà été reconnu coupable d’une infraction à la réglementation sur les services financiers ou aux lois relatives à la protection des consommateurs sous toute juridiction (c.-à.-d. les lois sur les valeurs mobilières, les assurances, l’immobilier, les hypothèques, etc.)?

Si vous avez répondu « Oui » à l’une des questions précédentes, veuillez joindre à ce formulaire tout document pertinent, incluant les détails des sanctions ou actions disciplinaires. Toute l’information que vous fournirez sera colligée, entreposée et utilisée conformément aux lois applicables et à notre politique de confidentialité et sera envoyée au Comité de déontologie des titres professionnels afin d’évaluer votre aptitude pour le titre.

Code de déontologie

Contrat de licence d’utilisation de la marque de certification

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